Condition générales de ventes
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2022
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent, en complément des contrats établies à la validation d’une prestation, à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe vidéaste Hurst Alexis de EURL CaptisArt Studio.
La photographe vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
EURL CaptisArt Studio propose des prestations photographiques et vidéographiques privées, publiques et commerciales telles que présentées sur son site Internet: https://captisartstudio.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe vidéaste au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document complémentaire indivisible au contrat de prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique et/ou vidéographique se fait exclusivement par email, téléphone ou sms (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe vidéaste) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe vidéaste par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe vidéaste, le photographe vidéaste ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis et à défaut, ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire et émise à la fin de la prestation.
Les devis établis par le photographe vidéaste sont valables 15 jours.
Un acompte de 40% sera demandé pour valider une commandes hors mention particulière au contrat définissant un plan de paiement ou différent suivant le type de prestation et délai. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Des frais de 2,3% pour les paiements en plusieurs fois par carte bancaire seront demandés.
Le solde sera payé par le client en espèces, chèque, virement ou carte bancaire le jour de la prestation. Si plusieurs dates de prestation sont prévu, le règlement du solde devra être réalisé le jour de la première prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos et vidéos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Le paiement devra se conformer au délai indiqué au contrat. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe vidéaste au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.
Les photographies et les vidéos sont réalisées par Hurst Alexis ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe vidéaste désigné en accord avec le client.
Le photographe vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe vidéaste.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et les vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos ou vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique et vidéo qu’ils souhaitent.
Le photographe vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes vidéastes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos ou tournages restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou à proximité du matériels, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe vidéaste ne livre jamais de photographies brutes ou rushs vidéos brut. Le post-traitement, le montage ou l’étalonnage au même titre que la prise de vue, est propre au photographe vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe vidéaste est le seul à décider du post-traitement, du montage ou de l’étalonnage qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire ou remaniement des rushs demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe vidéaste qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par livrable selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées et vidéos exportés par la photographes vidéaste seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Hurst Alexis de EURL CaptisArt Studio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos et des vidéos dans les meilleurs délais (maximum deux mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement, support numérique ou via une galerie privée accessible par mot de passe. Ce principe est le même pour les livrables vidéos.
Les autres fichiers sont la propriété du photographe vidéaste et ne seront en aucun cas remis au client.
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans le contrat. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.
Les vidéos sont exporté dans un format défini au contrat suivant les besoins du client et sa méthode de diffusion.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies et vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Hurst Alexis de EURL CaptisArt Studio se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique et tournage en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos ou des rushs vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Le photographe vidéaste ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe vidéaste est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
10.4 Responsabilités
L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées ou filmées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou dans les vidéos ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies et des vidéos d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, voix off, narration, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le photographe vidéaste pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos, la ou les vidéos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels et livrables sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies et les vidéos réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques et des livrables vidéos, les photographies, les rushs et vidéos restent la propriété intellectuelle du photographe vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe ou être mentionné au contrat.
Toute utilisation personnelle d’une photographie ou d’une vidéos même fractionné, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Hurst Alexis CaptisArt Studio.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable ou mention au contrat.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe vidéaste se réserve le droit d’utiliser, les photographies et les vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos ou des vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo ou vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe vidéaste.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit sauf autorisation même verbale du client.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Strasbourg.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.